240304 décision en appel 0079 GDPR
230519 décision première instance 2023 0068 NAT1H
230413 décision en appel 2019 0025 LAM
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230123 décision première instance 2022 0056 NAT2H
230123 décision première instance 2022/0053/NAT2H GDPR
220422 décision première instance 2022/0047/NAT2H
220317 décision en appel 2022/0046/LIGH
220317 décision première instance 2022/0046/LIGH
Un nouveau règlement juridique, d’application pour tous les clubs actifs au niveau national ainsi que leurs membres, est de vigueur depuis le premier septembre 2018. Afin de faciliter la compréhension de cet outil important, Volley Belgium vous a préparé une fiche d’Information. Les deux documents ont été mis à jour lors du déménagement du parquet fédéral en 2023.
Assurez-vous d’ores et déjà que votre adresse électronique légale est correcte.
Lisa JUWET
Jean-Paul DE BUYSSCHER
Infos pratiques (voir Règlement Juridique & Fiche d’Information clubs 2018 )
Liste des mandats alternatifs (Article 34, §1, 6 & Article 34, §2, 10) : NEANT
Montants forfaitaires des frais administratifs:
– première instance : 125,00 €
– recours : 250,00 €
– cassation : 375,00 €